Information des consommateurs

Informations légales obligatoires


1) Temps de livraison
2) Exclusion ainsi qu'expiration du droit de rétractation
3) Droit de réclamation pour vice
4) Recours

1) Temps de livraison

La livraison peut durer jusqu'à deux jours.
Cette durée est valable pour les livraisons en Allemagne.
Les durées de livraison pour les autres pays sont estimées à
- de 6 jours pour un pays au sein de l’Union Européenne
- de 16 jours pour le reste du monde
Le délai de livraison débute:
- pour le prépaiement en ligne, le jour de la délivrance de l’ordre de paiement par l’établissement de crédit qui fait le virement
- pour les autres moyens de paiement, le jour de la contraction du contrat.
Il se termine avec l’expiration des derniers jours de celui-ci. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Etat, il est remplacé par le premier jour ouvré qui suit (de lundi à vendredi).


2) Exclusion ainsi qu'expiration du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas en cas
  • de la livraison d'articles, qui ne sont pas préfabriqués, dont la fabrication est déterminée par des choix ou des dispositions individuels, ou qui sont manifestement conçus pour les besoins personnels du consommateur
  • de la livraison d'articles, qui peuvent rapidement s'avarier ou dont la date limite de consommation peut vite être dépassée
  • de la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la contraction du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après celle-ci, et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, qui n'ont aucune influence sur l'entreprise
  • de la livraison de journaux, de revues ou d'illustrés à l'exception des contrats d'abonnement

Le droit de rétractation expire prématurément anticipée en cas:
  • de la livraison d'articles scellés, qui pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène ne permettent pas un retour, s'ils ont été décachetés après la livraison;
  • de la livraison d'articles, qui ont été mélangés à d'autres biens après la livraison en raison de leur nature indissociable;
  • de la livraison d'enregistrements sonores et vidéo ou de logiciel informatique dans un paquet scellé, s'il a été décacheté après la livraison.


3) Droit de réclamation pour un vice

La responsabilité des vices de fabrication dépend de l'alinéa 7 de nos conditions d'utilisations (www.fairtragen.de/conditions.php).


4) Recours

Pour un recours ou une plainte, vous pouvez nous contacter par mail, nous reviendrons vers vous en moins de deux jours ouvrés.

La commission européenne a une plateforme en ligne à ec.europa.eu/consumers/odr mise à disposition pour le règlement d'un litige par la négociation (plateforme OS).